Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
TARIF REGLEMENTE (émoluments)
En ce qui concerne les remises :
L’Office notarial d’YQUELON ne pratique pas de remises.
TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)
Les honoraires libres sont fixés d’un commun accord avec le client, savoir :
– Droit de l’entreprise ;
– Cessions de fonds de commerces ou de branches d’activités, cession de fonds libéraux ;
– Baux commerciaux ;
– Sociétés civiles ou commerciales ;
– Gérance d’immeubles ;
– Expertise immobilières ;
– Négociation (voir ci-dessous).
Les consultations et conseils patrimoniaux donnés par l’office notarial d‘YQUELON sont gratuits, sauf pour les cas plus complexes, pour lesquels le tarif sera déterminé en amont du rendez-vous.
________________________________
Quelques exemples de tarifs pratiqués par l’office notarial :
- Cession de fonds de commerce : 2,50 % HT calculé sur le prix de cession avec minimum de 2.000,00 € HT
- Bail commercial : un terme de loyer HT avec minimum de 500,00 € TTC
- Statuts de société : 500,00 € HT
- Promesse unilatérale de vente d’immeuble : 100,00 € HT
- Estimation d’immeuble (sans dossier rattaché) : 100,00 € HT.
HONORAIRES DE NEGOCIATION APPLICABLES EN L’OFFICE NOTARIAL D’YQUELON, DANS LE CADRE D’UNE VENTE :
0 à 50 000 € 5 % HT* avec minimum de 800 € HT *
50 001 € à 150 000 € 4,5 % HT*
Au-delà de 150 001 € 4,00 % HT*
*+ TVA au taux en vigueur
DANS LE CADRE D’UNE LOCATION IMMOBILIERE DE BIENS D’HABITATION :
La moitié d’un loyer (TTC) à la charge du bailleur.
Honoraires de négociation librement négociables.
Conformément à l’article L.444-1 du Code du commerce et à l’article annexe 4-9.-I.4° du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, et à l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Notaires